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Santé Maîtrise des risques et de la qualité Mise en place d’un espace de réflexion éthique régional en établissement de santé sanitaire et médico-social

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Mise en place d’un espace de réflexion éthique régional en établissement de santé sanitaire et médico-social

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit la mise en place d’un espace de réflexion à destination des médecins et des soignants des établissements et structures des secteurs sanitaire, médico-social et de l’ambulatoire, afin de favoriser le questionnement éthique dans la démarche de soins.

Sa traduction législative est précisée dans l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) placés sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) chargées de suivre leur activité et de veiller au développement de la réflexion éthique sur l’ensemble du territoire régional.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a fait que renforcer la nécessité de mobiliser également les acteurs clés de la bioéthique et de l’éthique médicale à l’échelle nationale pour apporter leur contribution à une véritable culture éthique chez les professionnels de santé et dans le grand public.

Les Erer, faisant l’objet de la publication annuelle d’un rapport d’activité (rapport Pantere remis en février 2022) et d’une conférence nationale (Cnerer), ont donc vocation à être mieux connus et valorisés pour les professionnels et les référents éthiques, les représentants d’usagers, de patients et plus largement les citoyens au sein des instances éthiques de ces institutions.

La Haute Autorité de santé (HAS) a intégré, en janvier 2023, dans la dernière version du référentiel de certification V2020 une nouvelle fiche intitulée Évaluation du recours au questionnement éthique pour les équipes soignantes. En effet, de nombreuses questions éthiques se posent au quotidien, devant les choix des soignants, des patients et leur famille, ceci tout au long de la vie : depuis la gestation jusqu’à la fin de vie. Ainsi, dans chaque établissement de santé une organisation est attendue pour permettre à cette réflexion de s’installer auprès des équipes soignantes.

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Quelles sont les missions principales des espaces de réflexion éthique ?

Les espaces de réflexion éthique ont vocation à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d’information, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances...

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